Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 26 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseillers du 3e échelon reclassés au 1er échelon de leur grille indiciaire, conformément à l'article 10 du décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 susvisé, conservent le montant de la prime forfaitaire de fonctions versé avant leur reclassement jusqu'à leur passage au 2e échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000049194998#art-2