Titre Titre IV : DIRECTION DE L'INDUSTRIE DE DÉFENSE
Art. 16
16 / 48En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service des orientations industrielles : 1. S'assure de la capacité de la base industrielle et technologique de défense à répondre en toutes circonstances aux besoins en matière d'armement et de sécurité ; anime et coordonne pour l'ensemble du ministère les actions concourant au développement et à la consolidation des filières industrielles, notamment le maintien des capacités critiques pour la défense ; 2. Elabore les politiques de filière industrielle de défense ; accompagne leur mise en œuvre ; établit les orientations industrielles pour les coopérations et partenariats internationaux ; 3. Entretient la connaissance des entreprises concourant aux intérêts essentiels de la défense, en particulier les chaînes de sous-traitance ; 4. Participe à la gouvernance des entreprises de défense pour lesquelles l'Etat dispose de représentants ; 5. Participe pour le ministère aux travaux des organismes nationaux et internationaux dans les domaines civils et militaires de l'industrie, de la recherche et de la technologie ; 6. Coordonne l'ensemble des actions de la direction générale de l'armement relatives au développement, au suivi économique et aux bassins d'emploi des entreprises de défense ; assure dans ce cadre les relations avec les acteurs locaux, publics et privés, intéressés par le développement économique des entreprises de défense ; 7. Contribue au soutien et à la préservation des intérêts industriels de la défense au niveau international ; assure la veille et les analyses relatives à la base industrielle et technologique de défense. A ce titre, elle : - suit l'évolution du droit européen et international et analyse son impact sur le développement économique de la base industrielle et technologique de défense ; - contribue à la construction des consortia industriels candidatant à des projets de coopération en cohérence des politiques de filière industrielle de défense ; - contribue à l'accompagnement des PME dans leur démarche à l'export et coordonne les actions permettant leur accès au Fonds européen de défense et aux dispositifs de financement assimilés ; 8. Assure la connaissance des secteurs industriels de la défense, des entreprises françaises et, autant que possible, des entreprises étrangères ; 9. Exerce conjointement, avec les services du ministère chargé de l'économie, le contrôle et la tutelle sur les sociétés nationales des secteurs de la défense, de l'aéronautique et de l'espace ; contribue à la gouvernance des entreprises de ces secteurs lorsque l'Etat y détient une participation, dans le cadre des orientations générales fixées par le Gouvernement ; 10. Exerce, le cas échéant, la surveillance des actifs stratégiques de ces entreprises lorsqu'une action spécifique ou une convention le stipule.
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Prolegi/LEGITEXT000049195342#art-16