Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 28 févr. 2026
L'épreuve orale est compatible avec le recours à la visioconférence dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique.
Les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024. La demande doit être formulée par écrit auprès du bureau ATTRAC à l'adresse concours-sg-a@justice.gouv.fr, au plus tard le vendredi 22 mai 2026.
L'absence de transmission du certificat médical, dans ce délai, rend la demande irrecevable.
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Prolegi/JORFTEXT000053586691#art-7