Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 28 févr. 2026
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le procès-verbal des admis à concourir sera publié sur le portail intranet et sur le site internet lajusticerecrute.fr
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Prolegi/JORFTEXT000053586691#art-9