Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 24 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes de dépôts à vue peuvent enregistrer, tant au crédit qu'au débit, toutes opérations de paiement et de recouvrement, à l'exception de celles qui auraient pour objet une ouverture de crédit de quelque nature que ce soit.
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Prolegi/LEGITEXT000006073304#art-3