Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 24 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse des dépôts et consignations garantit le paiement de tout chèque égal ou inférieur à 500 F et dont l'émission a été effectuée dans les conditions prévues sur la carte de garantie.
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Prolegi/LEGITEXT000006073304#art-7