Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 24 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La signature par une caisse d'épargne de la convention prévue par le décret n° 78-39 du 12 janvier 1978 est subordonnée à l'autorisation préalable du ministre de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006073304#art-9