Titre Titre Ier : Dispositions d'ordre général.
Art. 1
1 / 23En vigueur depuis le 14 avr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les essences forestières visées à l'article 2 ci-après sont soustraites du champ d'application de l'arrêté du 19 décembre 1961 modifié relatif au commerce des graines, greffons, boutures ou plants d'essences forestières.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071549#art-1