Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 févr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité des travailleurs non-salariés à l'étranger et des pensionnés d'un régime français de retraite résidant à l'étranger, prévues respectivement aux articles 3 et 20 du décret susvisé, doivent être établies conformément au modèle n° S. 1122 (1). Ce modèle a été enregistré par le C.E.R.F.A. sous le n° 60 3618. (1) Les imprimés de ce modèle sont disponibles auprès de la caisse des expatriés, dont le siège est à Melun-Rubelles.
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Prolegi/LEGITEXT000006073636#art-1