Art. 1
1 / 28En vigueur depuis le 6 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvés les statuts types des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, annexés au présent arrêté. Les dispositions de ces statuts types présentent un caractère obligatoire et sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006073916#art-1