Titre Titre 2 : Administration de la caisse›Chapitre Chapitre 3 : Dispositions communes.
Art. Annexe, 16
18 / 28En vigueur depuis le 6 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
I - Est nulle de plein droit et non avenue toute décision prise dans une réunion du conseil d'administration, du bureau ou d'une commission, qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière. II - Toute discussion politique, religieuse ou étrangère aux buts de la caisse est interdite dans les réunions du conseil d'administration, de son bureau ou de ses commissions.
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Prolegi/LEGITEXT000006073916#art-annexe-16