Titre Titre 2 : Administration de la caisse›Chapitre Chapitre 3 : Dispositions communes.
Art. Annexe, 18
20 / 28En vigueur depuis le 6 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions des administrateurs sont gratuites. Toutefois, ceux-ci ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour motivé par l'exercice de leur mandat et à des indemnités pour perte de gain, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073916#art-annexe-18