Titre Titre 3 : Organisation générale.
Art. Annexe, 21
23 / 28En vigueur depuis le 6 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse fait face à ses dépenses d'administration et de gestion au moyen, notamment, de la dotation qui lui est allouée à cet effet chaque année.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073916#art-annexe-21