Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 13 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article R. 38 du code pénal.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077240#art-4