Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commandant de circonscription militaire de défense peut déléguer sa signature au délégué militaire départemental dans les domaines suivants : - revues de départ des militaires appelés dans des formations subordonnées au commandement militaire de défense ; - contrôle de mobilisation de certaines de ces formations ; - contrôle de l'instruction et de l'entraînement d'unités mises sur pied à la mobilisation et affectées à la circonscription militaire de défense.
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Prolegi/LEGITEXT000006078645#art-1