Art. Unique
1 / 1En vigueur depuis le 7 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 janvier 1995, l'arrêté du 17 novembre 1994 relatif au concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifié de la façon suivante : " Le nombre des postes ouverts au titre de l'année 1995 est fixé à soixante. "
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