Arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés

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Arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés

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Annexes

Classement des départements servant de base à la tarification des entreprises agréées.

Liste des communes visées par l'application de la prise en charge prévue aux articles 2 et 5.

Structure de tarification des ambulances agréées.

Structure de tarification des V.S.L..