Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 1 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les tarifs limites des transports sanitaires terrestres effectués par des entreprises privées. Ces tarifs sont obtenus en majorant de 3 p. 100 les tarifs des véhicules sanitaires légers tels qu'ils résultent de l'arrêté du 30 juin 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005617663#art-1