Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 décembre 1986 relatif au taux des prêts et avances consentis ou bonifiés par les régions est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005620252#art-2