Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 4 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de cette enquête.
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Prolegi/LEGITEXT000005622755#art-5