Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 25 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 233-10 du code de justice administrative, le programme des épreuves d'admissibilité du concours de recrutement de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019871910#art-1