Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 18 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce comité comprend : Des membres de droit : - le ministre chargé des collectivités territoriales ou son représentant ; - le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant ; - le ministre chargé du travail et de la formation professionnelle ou son représentant ; - le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; - le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ; - le ministre chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; - le ministre chargé du logement ou son représentant ; - le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ; - le ministre chargé de la santé ou son représentant ; - le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ; - le ministre chargé de la ville ; - le directeur de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ; - le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ; - le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ou son représentant. Des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé : Douze personnes qualifiées, dont une proposée par le ministre chargé du logement et une proposée par le ministre chargé de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000020724587#art-2