Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'affectation d'un magistrat ou d'un fonctionnaire placé auprès d'un premier président et d'un procureur général de cour d'appel, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, constitue un intérim au sens du 3° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055423#art-2