Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " base de données R 226 ", dont la finalité est de constituer une base de données facilitant la gestion de l'instruction des demandes d'autorisations et des décisions prises sur le fondement des articles R. 226-3 et R. 226-7 du code pénal.
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Prolegi/LEGITEXT000006055470#art-1