Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 17 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nom de naissance, nationalité, numéros de téléphone personnels ou professionnels) ; - à la vie professionnelle (fonction, adresse postale et adresse internet professionnelle).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055470#art-2