Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 9 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement du jury institué à l'article 46-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025340389#art-1