Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 18 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027069974#art-1