Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 10 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique sont définies en conformité avec les dispositions annexées au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027050303#art-1