Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 26 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, prévue à l'article 1er du décret du 27 novembre 1998 susvisé, est fixé à 1 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000030140617#art-1