Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 4 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000034130445#art-9