Titre Titre III : APTITUDE PHYSIQUE AUX FONCTIONS DE PATRON-PILOTE
Art. 7
8 / 10En vigueur depuis le 3 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le collège médical maritime prévu à l'article 18 du décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer exerce les missions de commission de contre-visite mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 5341-85 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000036567879#art-7