Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 30 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2020 à l'exception du 1° de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041509325#art-3