Sect. Annexes
Art. Annexe II
10 / 11En vigueur depuis le 15 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
DONNÉES DU PROJET DE CONTRAT D'ÉMISSION SOUS FORME DE TITRES DE CRÉANCE 1° Identité et coordonnées des parties prenantes : a) Etat civil ou dénomination sociale du prestataire de service en financement participatif ou du prestataire de services d'investissement et du porteur de projet et, le cas échéant, numéro SIREN ; b) Adresses du domicile ou du siège social du prestataire de service en financement participatif ou du prestataire de services d'investissement et du porteur de projet ; 2° Caractéristiques et coût de l'opération : a) Montant total du contrat d'émission sous forme de titres de créance ; b) Forme des titres de créance, leurs caractéristiques notamment leur durée et les taux applicables ; c) Montant des frais dus au prestataire de service de financement participatif ou au prestataire de services d'investissement ; d) Conditions de mise à disposition des fonds au porteur de projet ; 3° Autres informations : a) Adresse du siège social et numéro de téléphone du prestataire de service en financement participatif ou du prestataire de services d'investissement ; b) Existence ou non d'un droit de rétractation ou de résiliation et, le cas échéant, son point de départ, sa durée et ses modalités d'exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000047071678#art-annexe-ii