Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La somme prévue à l'article D. 332-14 du code pénitentiaire à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération sont versées sur un livret de caisse d'épargne est fixée à 229 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000047072209#art-1