Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 30 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide caprine est versée sous la forme d'un montant unitaire par femelle éligible constituant l'effectif engagé et respectant les conditions d'octroi définies à l'article 6, plafonné à 400. La transparence GAEC s'applique dans les conditions prévues à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000047072215#art-10