Art. 15
15 / 17En vigueur depuis le 2 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047077961#art-15