Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'habilitation accompagnée des informations et justificatifs prévus en annexe I du présent arrêté est adressée au ministère en charge de l'environnement par voie électronique via l'application : www.certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000047078022#art-2