Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 6 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formations pourront être dispensées sur le territoire national et sur des territoires étrangers suivant les compétences géographiques précisées en annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051134065#art-5