Sect. ORGANISMES CHARGES DU CONTROLE
Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 30 juil. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les exploitations minières ou assimilées où existe un comité d'entreprise, institué conformément aux dispositions de l'ordonnance n. 45-280 du 22 février 1945 et des textes pris pour son application, le service médical du travail est placé sous le contrôle de cet organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006072377#art-1