Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 sept. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 décembre 1967 pris pour l'application du décret n° 59-1238 du 26 octobre 1959 modifié est abrogé à compter du 1er septembre 1976.
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Prolegi/LEGITEXT000006074553#art-6