Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 11 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum du prix de cession visé à l'article L. 443-14, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation susvisé est fixé à 200 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006074184#art-1