Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 26 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 février 1986 relatif à la détermination du montant de l'aide publique et aux modalités de son reversement à l'Etat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057685#art-3