Sect. Annexes
Art. Annexe art. 10
13 / 17En vigueur depuis le 23 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération des personnels employés par l'association " ... " se réfère aux échelles indiciaires et à la valeur du point de la convention collective du ... (au choix, une des conventions visées à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079673#art-annexe-art-10