Sect. Annexes
Art. Annexe art. 3
6 / 17En vigueur depuis le 14 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'admission dans le centre est libre et volontaire, les intéressés pouvant, s'ils le demandent expressément, bénéficier de l'anonymat.
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Prolegi/LEGITEXT000006079673#art-annexe-art-3