Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 11 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation des équipements radioélectriques terminaux privés raccordés au réseau exploité par l'établissement mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites fixées par la présente autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005621569#art-2