Titre TITRE VI : MODALITÉS ET DÉLAIS D'APPLICATION.
Art. 52
52 / 58En vigueur depuis le 25 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'imposent de plein droit aux installations nouvelles et existantes.
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Prolegi/LEGITEXT000005624643#art-52