Titre TITRE VI : MODALITÉS ET DÉLAIS D'APPLICATION.›Chapitre Chapitre II : Conditions d'application aux installations existantes.
Art. 55
55 / 58En vigueur depuis le 25 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions énoncées au titre V sont mises en oeuvre dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005624643#art-55