Titre TITRE VI : MODALITÉS ET DÉLAIS D'APPLICATION.›Chapitre Chapitre II : Conditions d'application aux installations existantes.
Art. 57
57 / 58En vigueur depuis le 25 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Au vu de l'étude visée à l'alinéa précédent, les mesures visant à assurer la prise en compte des objectifs du présent arrêté feront l'objet d'un arrêté préfectoral pris au titre de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624643#art-57