Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 12 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création au sein des préfectures et sous-préfectures d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000005626378#art-1