Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 18 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 18 octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019667074#art-2